Conditions générales de vente

MACIAS BRUNO, Entrepreneur individuel, 15 rue Paul Éluard, 93200 Saint-Denis — SIREN 930 873 971, SIRET 930 873 971 00012, inscrit au registre des exploitants VTC sous le numéro EVTC093241783. Contact : contact@select-driver.com.

Assurance : Mutuelle Fraternelle d'Assurances (MFA), valable du 01/09/2026 au 31/08/2027. Transport de personnes à titre onéreux et responsabilité civile professionnelle. Couverture géographique : France métropolitaine.

Le prestataire effectue des prestations de transport public particulier de personnes à titre onéreux, exclusivement sur réservation préalable. Son véhicule est basé en Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

Aucune adresse n'est refusée en raison de sa localisation. Les trajets que le véhicule effectue à vide pour les besoins de la course sont facturés au client dans les seuls cas suivants, et pour la seule distance excédant un rayon franc de 38 kilomètres autour du point d'attache du véhicule :

• l'approche, lorsque le lieu de prise en charge est situé au-delà de ce rayon ;
• le retour, lorsque la destination est située au-delà de ce rayon.

Chacun est facturé à raison de 0,68 € par kilomètre, soit la moitié du tarif kilométrique. Ces suppléments ne subissent aucune majoration, et figurent séparément sur le devis avant paiement comme sur la facture.

La réservation s'effectue exclusivement en ligne. Elle doit être passée au minimum 2 heures avant l'heure de prise en charge souhaitée.

Aucune réservation immédiate n'est possible, sauf dans le cas prévu à l'article 4. Le client ne peut réserver que sur les horaires proposés par le site, qui tiennent compte des disponibilités du chauffeur et des courses déjà retenues.

La réservation n'est définitive qu'après acceptation expresse par le chauffeur (article 7).

Lorsqu'il rencontre directement un client, le chauffeur lui présente le code QR de l'accès instantané. Celui-ci conduit à une page de réservation permettant de partir sans respecter le délai de 2 heures et en dehors des horaires proposés.

La prise en charge est immédiate, et au plus tard dans les 12 heures qui suivent. Au-delà de ce délai, la réservation relève des conditions ordinaires de l'article 3.

Les courses prises par un accès instantané bénéficient d'un tarif plus avantageux : la prise en charge de 6,00 € n'est pas facturée, le minimum de course est ramené à 15,00 € et une remise de 15 % est appliquée au tarif de l'article 5. Les trajets à vide de l'article 2 et les péages éventuels, qui ne rémunèrent aucune prestation, restent dus dans les mêmes conditions que pour toute autre course. Le prix est annoncé avant paiement et reste ferme.

Toutes les autres stipulations des présentes conditions s'appliquent sans changement : zone desservie, prix ferme, paiement à l'avance et acceptation par le chauffeur. Si la course n'est pas acceptée, l'accès redevient utilisable.

Le prix est ferme et définitif. Il est calculé avant la course selon la formule : prix = max(17,00 € ; 6,00 € + kilomètres × 1,35 € + minutes estimées × 0,30 €) × coefficient de majoration, augmenté le cas échéant des trajets à vide prévus à l'article 2 et des péages effectivement supportés, répercutés sans marge.

Majorations : +20 % entre 22 h et 7 h, +10 % le samedi et le dimanche, +15 % les jours fériés. Un jour férié remplace la majoration de week-end et ne s'y ajoute pas. Le cumul des majorations ne peut en aucun cas dépasser un coefficient de 1,25.

Chaque course inclut, sans supplément, une bouteille d'eau et une confiserie.

Le prix couvre la totalité du trajet réservé, péages et carburant inclus. Aucun ajustement, aucun supplément ne peut être réclamé après la course. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le paiement s'effectue intégralement à l'avance, par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Aucun paiement en espèces n'est accepté, aucun paiement n'est possible après la course.

Au moment de la réservation, le montant est bloqué sur la carte du client sans être encaissé. Il n'est prélevé qu'à l'acceptation de la course par le chauffeur.

Un pourboire facultatif peut être ajouté par le client au moment du paiement. Aucun montant n'est pré-sélectionné : l'absence de pourboire est l'option par défaut, et n'a aucune incidence sur la prestation. Le pourboire est autorisé et encaissé avec le prix de la course, et suit exactement le même sort : si la course est refusée ou annulée, il est restitué avec elle. Il figure sur la facture en ligne distincte et n'entre pas dans le prix de la prestation mentionné au bon de réservation.

Le chauffeur dispose de 2 heures à compter de la demande pour l'accepter ou la refuser. Il refuse librement, sans obligation de justification.

En cas d'acceptation, le paiement est encaissé et un bon de réservation ainsi qu'une facture sont adressés au client par courrier électronique.

En cas de refus, ou en l'absence de réponse dans le délai, la demande est annulée et le client intégralement remboursé, sans frais ni démarche de sa part. Le délai de restitution effective des fonds dépend de l'établissement bancaire du client (1 à 5 jours ouvrés en général).

Par le client. Une annulation demandée plus de 24 heures avant la prise en charge donne lieu au remboursement intégral. Entre 24 heures et 2 heures avant la prise en charge, 50 % du prix reste acquis au prestataire au titre de l'immobilisation du créneau. Moins de 2 heures avant la prise en charge, ou en cas d'absence du client au point de rendez-vous après15 minutes d'attente, la totalité du prix reste acquise au prestataire.

Le pourboire éventuellement versé est en revanche restitué en totalité quel que soit le moment de l'annulation : il rémunère un service qui n'a pas été rendu.

Par le prestataire, après acceptation. Le client est intégralement remboursé et perçoit en outre une indemnité de même montant que celle qui aurait été retenue à sa charge s'il avait annulé au même moment : 50 % du prix pour une annulation notifiée entre 24 heures et 2 heures avant la prise en charge, 100 % du prix pour une annulation notifiée moins de 2 heures avant.

Cette indemnité est versée par virement dans les 30 jours suivant la demande du client, adressée à contact@select-driver.com. Elle n'est pas due lorsque l'annulation résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 10.

L'annulation se fait depuis la page de suivi de la réservation, dont le lien figure dans l'e-mail de confirmation. Le barème ci-dessus y est appliqué et le montant remboursé y est annoncé avant toute confirmation. Une annulation peut aussi être demandée par écrit à contact@select-driver.com, en rappelant la référence de la réservation.

Tant que le chauffeur n'a pas accepté la course, l'annulation est toujours sans frais : aucun créneau n'a encore été immobilisé.

Le client se présente à l'heure convenue au lieu de prise en charge indiqué. Un temps d'attente de 15 minutes est inclus ; au-delà, le chauffeur peut considérer la course comme non honorée.

Lorsque la prise en charge a lieu dans un aéroport ou une gare, ce temps d'attente est porté à 45 minutes, comptées à partir de l'heure convenue. Cette durée tient compte du roulage, des contrôles et de la livraison des bagages, qui ne dépendent ni du client ni du prestataire.

Le prestataire n'assure pas de suivi des vols ni des trains : il appartient au client de choisir une heure de prise en charge postérieure à l'arrivée annoncée, avec une marge suffisante. En cas de retard de l'appareil ou du train, le client prévient le chauffeur dès qu'il en a connaissance, par téléphone ou par message au +33 6 03 18 79 15. La prise en charge est alors reportée sans frais si le planning du chauffeur le permet ; à défaut, l'article 8 s'applique.

Le nombre de passagers ne peut excéder celui déclaré lors de la réservation, dans la limite des 4 places autorisées du véhicule — non pour des raisons tarifaires, mais parce que chacun doit disposer d'une ceinture. Le port de la ceinture est obligatoire.

Il est interdit de fumer ou de vapoter dans le véhicule. Les frais de nettoyage consécutifs à une détérioration ou à une souillure sont à la charge du client.

Le chauffeur peut refuser ou interrompre une course en cas de comportement dangereux, agressif, ou d'état manifeste d'ébriété compromettant la sécurité. Le prix reste alors acquis.

La durée indiquée est une estimation issue des données de circulation. Le prestataire ne peut être tenu responsable des retards résultant d'événements extérieurs : circulation exceptionnelle, intempéries, manifestations, accidents, décisions administratives.

En cas d'empêchement du chauffeur après acceptation, le client est prévenu au plus tôt et intégralement remboursé. Lorsque cet empêchement ne résulte pas d'un cas de force majeure, l'indemnité prévue à l'article 8 s'ajoute au remboursement.

Le prix ne dépend ni du nombre de passagers, ni du nombre de bagages. De 1 à 4 personnes, le tarif est identique : c'est le véhicule qui est réservé, pas la place assise. Aucun supplément n'est appliqué en fonction de la corpulence, de la taille, de l'âge des passagers, ni du poids des bagages.

Sont transportés sans supplément et sans être décomptés : sacs à main, sacs à dos et bagages cabine conservés avec soi, poussette pliante, fauteuil roulant pliant, siège enfant ou rehausseur — fourni par le chauffeur sur demande à la réservation — et animal en sac ou cage de transport. Le chien guide ou d'assistance accompagnant une personne handicapée est admis de droit, gratuitement et sans déclaration préalable, conformément à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

La seule limite est physique : le véhicule accueille 4 passagers et 4 grandes valises, l'ensemble ne pouvant dépasser 7 unités (soit 4 passagers et 3 grandes valises, ou 2 passagers et 4 grandes valises). Au-delà, la réservation est refusée avant tout paiement : elle n'est jamais surfacturée.

Un objet volumineux (vélo, instrument, équipement sportif) doit être signalé dans les remarques de la réservation. Il ne donne lieu à aucun supplément, mais permet au chauffeur de vérifier avant de confirmer que le chargement tient dans le véhicule.

Les bagages remis au chauffeur et chargés par lui sont sous sa garde pendant la course : sa responsabilité est engagée en cas de perte ou de détérioration qui lui serait imputable, dans les conditions du droit commun. Les effets que le client conserve avec lui restent sous sa propre garde.

Objet oublié à bord. Lorsque le chauffeur constate lui-même la présence d'un objet après la course, il prend contact avec le client sans attendre, aux coordonnées de la réservation.

Dans le cas inverse, le client signale l'oubli dès que possible à contact@select-driver.com, en rappelant la référence de la réservation et en décrivant l'objet. Le chauffeur procède à une recherche dans le véhicule et répond, par écrit, sous 48 heures — que l'objet ait été retrouvé ou non.

Si l'objet est retrouvé, il est conservé 30 jours à compter de la course. Sa restitution s'effectue au choix du client : remise en main propre lors d'une course ultérieure ou en un lieu convenu, ou expédition. Les frais éventuels — déplacement dédié ou envoi — sont à la charge du client et lui sont annoncés avant d'être engagés. Passé 30 jours sans réclamation, l'objet est remis au service des objets trouvés territorialement compétent.

Si la recherche ne donne rien, le prestataire le dit et n'en tire aucune conclusion : l'absence d'objet retrouvé n'établit ni que l'objet a été perdu à bord, ni qu'il ne l'a pas été. À la demande du client, le trajet enregistré, ses horaires et le journal de la course lui sont communiqués. Le prestataire ne peut être tenu responsable de la disparition d'un effet qu'il n'a jamais eu en garde, sans que cela le dispense de chercher ni de répondre.

Il est recommandé de vérifier l'habitacle avant de descendre. Les espèces, papiers d'identité, moyens de paiement, clés, appareils électroniques et médicaments ne doivent pas être laissés dans le véhicule ni confiés au chauffeur.

Les contrats portant sur les services de transport de passagers sont exclus du régime des contrats conclus à distance et hors établissement par l'article L. 221-2, 3° du code de la consommation, à l'exception de son article L. 221-14. Le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique donc pas à la présente prestation.

Les conditions d'annulation de l'article 8 s'appliquent en lieu et place.

Toute réclamation est adressée à contact@select-driver.com. Une réponse est apportée sous 15 jours.

Si cette réclamation écrite n'a pas abouti, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le prestataire, dans l'année qui suit cette réclamation (art. R. 612-2 du code de la consommation) :

Société de la Médiation Professionnelle (SMP) — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — www.mediateur-consommation-smp.fr — saisine@mediateur-consommation-smp.fr

La saisine est gratuite pour le consommateur et s'effectue par écrit, en français, par le formulaire en ligne du médiateur, par courriel ou par courrier postal à l'adresse ci-dessus.

La saisine du médiateur ne prive pas le consommateur de son droit de porter le litige devant les juridictions compétentes.

Le traitement des données est décrit dans la page « Données personnelles ». Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité.

Le bon de réservation et, le cas échéant, la facture sont archivés par le prestataire pendant dix ans à compter de la course, et demeurent accessibles au client par le lien de suivi qui lui a été transmis.

Pour les prestations d'un montant égal ou supérieur à 120 €, conformément à l'article L. 213-1 du code de la consommation, le client peut à tout moment demander l'accès à ces documents en écrivant à contact@select-driver.com.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.